Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 39 Retiré
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« publiques »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.