Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public · attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Amendement n° 23 Tombé
M. Sébastien Denaja SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2013· sort le 10 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou à la conduite de la politique extérieure de la France ».
Exposé sommaire
S’il est opportun de prévoir une publicité de principe des instructions générales de politique pénale, il convient également d’en mesurer la portée lorsque les intérêts de l’État l’exigent, ce que prévoit le texte de la commission.
Il est simplement proposé par cet amendement de compléter la liste des exceptions au principe de publicité afin de viser le cas, sans doute rare mais possible, d’instructions générales ayant une incidence sur la politique extérieure de la France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.