Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 971 Rejeté
M. Gaby Charroux GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver le service public de proximité en permettant au conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l’assainissement et de la distribution d’eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l’une des plus grandes réussites de l’intercommunalité dans les Bouches-du-Rhône. Cet amendement vise à préserver la diversité des modes de gestion de la distribution d’eau potable notamment lorsqu’elle est gérée en régie publique ou que les E.P.C.I. ont entamé des démarches pour réintégrer l’eau et l’assainissement en gestion publique.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.