Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 843 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, les modalités d’application des articles L. 3335‑1 et L. 3335‑2 du même code à la métropole de Lyon et au département du Rhône, ».
Exposé sommaire
L’amendement prévoit que l’ordonnance définira les modalités de répartition de la dotation de compensation des départements entre la métropole de Lyon et le département du Rhône et les modalités d’application des fonds DMTO et CVAE à la métropole de Lyon et au département du Rhône.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.