Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 842 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis D’une dotation de compensation en application de l’article L. 3334‑7‑1 ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire bénéficier la Métropole de Lyon de la dotation de compensation des départements. Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, la Métropole de Lyon ne bénéficiait pas de cette dotation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.