Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 836 Adopté
M. Thierry Braillard —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 203
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 203, substituer au mot :
« métropole »,
les mots :
« communauté urbaine ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 204, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
Exposé sommaire
La Métropole de Lyon sera créée au 1 er janvier 2015.
Il apparaît essentiel que le protocole financier général à intervenir pour traiter des questions financières et comptables, dont tout particulièrement les conditions de répartition de l’actif et du passif préexistants du Département du Rhône, puisse être établi à une date antérieure à cette création.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.