Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 666 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 65
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance alors même qu’il s’agit d’une modification des principes constitutionnels de libre administration des communes et de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Hervé Gaymard, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.