Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 663 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« Le conseil de la métropole doit restituer toutes les compétences initiales aux communes membres. »
Exposé sommaire
Dès lors que cet article vise à une restitution des compétences des communes, il suppose qu’il y ait eu une substitution de ses compétences ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes.
Le Grand Paris doit donc veiller à l’intégrité totale de l’exercice des compétences des communes.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Hervé Gaymard, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.