Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 643 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er septembre 2014 »
la date :
« 31 décembre 2015 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à prolonger le délai de présentation du schéma régional de coopération intercommunale afin de prendre en compte les décisions des conseils municipaux nouvellement élus en mars 2014 et des conseils départementaux renouvelés en mars 2015.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Nicolas Dhuicq, Hervé Gaymard, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.