Amendement n° 632 Sans sort

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Sont transformés en une métropole transfrontalière les groupements locaux de coopération territoriale, groupements européens de coopération territoriale et groupements eurorégionaux de coopération qui incluent, à la date de leur création, un ensemble de 350 000 habitants sur le territoire français dans une aire urbaine internationale de plus de 650 000 habitants. ».

Le texte issu de la Commission des lois ne prend pas suffisamment en compte la situation des territoires français situés sur les frontières. Pourtant, que ce soit à Lille Strasbourg ou Genève, des villes françaises ou étrangères mènent des politiques fortes sur le territoire voisin. Ainsi, par exemple, sur le Genevois français les politiques d’urbanisme de transport ou de logement menées par les collectivités territoriales françaises sont fortement impactées par des choix politiques effectués par la Confédération Helvétique ou par la République et Canton de Genève. Pour relever les défis de l’aménagement des territoires transfrontaliers, les collectivités territoriales françaises se sont associées aux collectivités territoriales du pays voisin pour constituer des GLCT, GECT, GEC lesquels exercent des compétences, par exemple, dans les domaines de l’aménagement du territoire ou des transports. Le présent amendement vise à permettre à ces établissements publics de coopération à caractère international de se transformer en métropole. Il doit être rappelé que le Droit interne français mais aussi le Droit européen n’ont cessé d’évoluer pour permettre le renforcement de ces coopérations indispensables à un aménagement équilibré des territoires frontaliers.