Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 610 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 18 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le législateur, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, avait décidé de supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions pour ne retenir que celle des communes. En rétablissant cette clause on s’expose au développement d’actions risquant de se chevaucher et donc à un gaspillage de ressources par les collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.