Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 470 Tombé
M. Serge Grouard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« zone d’emploi »
les mots :
« aire urbaine ».
Exposé sommaire
La notion d’aire urbaine est plus adaptée à la définition d’un ensemble territorial qui pourrait constituer une métropole. En effet, une aire urbaine est, au sens de l’INSEE, un « ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave », ce qui n’est pas précisé dans la définition de la zone d’emploi.
La notion d’aire urbaine est d’ailleurs utilisée à l’alinéa 2 du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.