Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 37 Rejeté
M. Guy Teissier LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« plan de déplacements urbains »
les mots :
« création des plans de déplacements urbains métropolitains ».
Exposé sommaire
En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d’obtenir une plus grande cohérence dans les orientations stratégiques en matière de déplacement urbain à l’échelle du territoire métropolitain.
Il est proposé de fixer plus directement dans la loi l’objectif de créer un plan de déplacement urbain métropolitain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.