Amendement n° 3 Rejeté

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le conseil de métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l’article L. 5211‑41‑3. ».

Le projet de loi soumis au Conseil des Ministres puis présenté devant le Parlement prévoyait dans son article 30 et visant l’article L. 5218‑2 du CGCL, la possibilité donnée au Conseil de Métropole de restituer certaines compétences aux communes. Cette possibilité ayant été supprimée au cours des débats du Sénat, il convient de la rétablir. En effet, une telle suppression a pour conséquence que toutes les compétences des différentes intercommunalités fusionnées des AMPM seront reprises automatiquement par la Métropole sans aucune distinction et sans possibilité de restitution aux communes.