Amendement n° 284 Sans sort

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions propres aux métropoles «  Art. 1243‑1.  – La métropole est l’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains. « La métropole peut y organiser des services de transports à la demande. « En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l’article L. 1231‑8. » «  Art. 1243‑2.  – Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes. » «  Art. 1243‑3.  – En tant qu’autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a, notamment, pour mission de : « 1° Fixer les relations à desservir dans le cadre d’un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence ; « 2° Désigner les exploitants ; « 3° Définir les modalités techniques d’exécution ainsi que les conditions générales d’exploitation et de financement des services ; « 4° Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ; « 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l’utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ; « 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ; « 7° Favoriser les transports des personnes à mobilité réduite. » «  Art.   L 1243‑4.  – L’exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies à aux articles L. 1221‑3 et L. 1221‑4. » ; 2° Le chapitre II du titre Ier du livre I er de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Réseau des métropoles «  Art. L. 2112‑6.  – Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1243‑1 à L. 1243‑5. » ; 3° L’intitulé de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complété par les mots : « et des métropoles » ; 4° La même section est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Organisation et exécution des services réguliers et à la demande «  Art. L. 3111‑13‑1.  – La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1243‑1 à L. 1243‑5. » ».

Amendement de coordination qui tend à insérer dans le code des transports les dispositions visant à permettre aux métropoles d’exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d’un périmètre des transports métropolitains.