Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1009 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 222
Dispositif
À l’alinéa 222, après le mot :
« charges »
insérer les mots :
« et produits ».
Exposé sommaire
Sur le périmètre des compétences départementales transférées, la loi institue un mécanisme de correction des transferts de charges et de produits par le versement d’une dotation de compensation métropolitaine.
En effet, la territorialisation effective des dépenses et recettes aujourd’hui inscrites au seul budget du département du Rhône ne permettra pas, sans correction, de parvenir à une répartition équilibrée entre les deux territoires des deux nouvelles collectivités territoriales.
Dès lors, la modification du périmètre d’exercice des compétences du département du Rhône pour permettre la création de la métropole de Lyon va induire des transferts de charges et de produits entre ces deux collectivités territoriales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.