Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 27 Non soutenu
M. Patrice Verchère LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 juin 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 1° Toutes fonctions exécutives locales dont la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant une population supérieure ou égale à 20 000 habitants ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, 20 000 habitants est le seuil retenu dans la loi sur la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.