Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 121 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 5 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« renouvellement »
les mots :
« jour ouvrable d’octobre qui suit le renouvellement général ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l’amendement (au premier jour de la session ordinaire d’octobre 2017) permettra à la nouvelle Majorité élue en 2017 de pouvoir revenir, si elle le souhaite, sur l’interdiction d’exercer un mandat parlementaire et un mandat exécutif local.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.