Article 23 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ».
Exposé sommaire
Le projet de loi institue une catégorie particulière d’indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu’agricoles.
Il confie l’étude des dossiers à l’Institut national de la propriété intellectuelle et prévoit la consultation des collectivités territoriales et groupement professionnels intéressés.
Alors même que l’État a confié à l’INAO la protection des appellations d’origine depuis 1935, il est surprenant de ne pas avoir prévu une consultation de ce dernier.
Si un projet d’indication géographique pour un produit artisanal ou industriel comporte en tout ou partie le nom d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée pour un produit agricole et alimentaire, il serait normal de consulter préalablement l’établissement public national qui est en charge de ces produits.
Cosignataires
Damien Abad, Bernard Accoyer, Marcel Bonnot, Olivier Dassault, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Annie Genevard, Claude Goasguen, Bernard Gérard, Antoine Herth, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Bérengère Poletti, Josette Pons, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin
