Economie : consommation · consommation
Amendement n° 49 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces missions s’exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.