Economie : consommation · consommation
Amendement n° 47 Non soutenu
M. Pascal Terrasse SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 27 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 44 :
« 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ».
Exposé sommaire
Le dispositif d’indication géographique nécessite la mise en place d’une protection ex officio , assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.