Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 98 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime un alinéa introduit pour assurer la recevabilité financière d’un amendement adopté par les commissions des finances et des lois.
Il permet de rémunérer les personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de participer au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes à raison de leurs fonctions exécutées dans ce cadre, comme le sont les membres actuels de ce comité (98,67 euros par séance).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.