Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 69 Adopté
M. Arnaud Leroy SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser le renouvellement des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée de Français de l’étranger. Le chiffre de trois mandats consécutifs, résulte de la volonté de permettre l’accomplissement d’un travail de qualité et de terrain sur le moyen-long terme et d’inscrire une règle de renouvellement.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Axelle Lemaire, Arnaud Leroy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.