Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 25 Rejeté
Mme Claudine Schmid LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29 duodecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 29 duodecies car la loi ne prévoit pas de dépôt de compte de campagne ni de plafond de dépenses. C’est pourquoi, cet article est superfétatoire.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.