Amendement n° 332 Rejeté

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats nationaux bénéficiant de subventions publiques d’État. ».

Le gouvernement s’est fixé l’objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d’intérêts, et d’utiliser le principe de transparence au service de cette ambition. Aujourd’hui, de nombreuses subventions publiques sont versées aux syndicats nationaux. En période de déficit budgétaire, nos concitoyens attendent une transparence quant à l’utilisation des deniers publics. Ainsi, il est proposé d’ajouter les dirigeants des syndicats nationaux, bénéficiant de subventions publiques d’État, à la liste des personnes assujetties à cette obligation de déclaration de situation patrimoniale.