Amendement n° 331 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Elle veille à ce que les recrutements dans les collectivités territoriales et dans les organismes qui dépendent financièrement de celles-ci soient effectués dans le respect du principe de non-discrimination, et en particulier à ce que des candidats ne soient pas indûment avantagés en raison de leurs liens familiaux avec les élus de ces collectivités. « Pour l’accomplissement de cette mission, la Haute Autorité peut se saisir d’office ou être saisie par tout citoyen. « Lorsqu’un recrutement lui paraît manquer à ces principes, elle en informe l’autorité judiciaire compétente. ».

On constate aujourd’hui dans certaines collectivités qu’un nombre important de personnes ayant des liens familiaux (enfants, épouse, époux, compagne, compagnon) avec des élus de ladite collectivité disposent d’un emploi dans la collectivité concernée ou dans des organismes dépendant financièrement de cette dernière. Si un tel constat ne pose pas, par principe, une difficulté insurmontable dès lors que l’employé en question dispose des compétences requises pour l’exercice de sa fonction, il interroge toutefois et peut conduire les citoyens à douter de l’impartialité des règles de recrutement au sein de nos collectivités et des organismes qui dépendent d’elles. Afin de dissiper tous soupçons de népotisme, de rendre la confiance à nos citoyens quant à l’impartialité de l’accès à l’emploi public et parapublic, particulièrement dans cette période de chômage record, et également de protéger la réputation de ceux des employés disposant de liens familiaux avec les élus de la collectivité dont les conditions de recrutement ne sont entachés d’aucune irrégularité, le présent amendement propose de mettre en place une procédure d’alerte auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Dès lors que la Haute autorité estimerait que les éléments portés à sa connaissance sont de nature à lui faire considérer qu’un recrutement a pu faire l’objet d’une discrimination, elle en informerait l’autorité judiciaire compétente.