Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) · transparence de la vie publique (projet de loi)
Amendement n° 316 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou paraître compromettre ».
Exposé sommaire
La lutte contre les conflits d’intérêt dans la vie publique doit s’appuyer sur des éléments fiables. Le terme « ou paraître compromettre » induit une incertitude voire une appréciation subjective et peut alimenter la rumeur publique.
Dans l’exposé des motifs, il est clairement rappelé que cet article a pour objectif de prévoir toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés.
Les termes « paraître compromettre » sont donc inutiles.
Cosignataires
Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Bernard Brochand, Gérald Darmanin, Philippe Gosselin, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Claudine Schmid, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.