Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 86 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
La formulation de cet alinéa est trop générale, et donc trop imprécise. Comme cela comporte des sanctions à caractère pénal, il convient d’être précis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.