Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 8 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
À l’alinéa 58, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de la Commission d’accès aux documents administratifs ».
Exposé sommaire
Les problématiques de publication de documents administratifs sont bien connues de la CADA, et sa consultation peut présenter un véritable intérêt, pour ce qui est des modalités de communication au public, et de traitement des demandes des usagers.
Cosignataires
Damien Abad, Édouard Courtial, Gilles Lurton, Jean-Luc Moudenc, Valérie Pécresse, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.