Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 39 Rejeté
M. Thierry Lazaro LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Les collaborateurs parlementaires sont liés à leurs employeurs par un contrat de droit privé.
Attentatoire à leur vie privée, la divulgation de leurs noms ne participe en rien à l’objectif de transparence proclamée par ce texte.Cette formalité n’est pas exigée pour les autres salariés de droit privé.
Il n’y a donc pas lieu de les assujettir à des dispositions plus contraignantes que celles qui existent par ailleurs.
En conséquence, la disposition projetée doit être supprimée.
Cosignataires
Henri Guaino, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.