Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 379 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer l'article 1er .
Exposé sommaire
La création d'un procureur de la République financier est inopportune. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir son champ d'action dans le domaine de la grande délinquance économique financière et fiscale. De plus, dans certaines affaires complexes, un procureur financier verrait rapidement ses compétences se superposer avec celles des juridictions interrégionales spécialisées. La Chancellerie a bien d'autres priorités budgétaires que cette réforme couteuse en termes d'effectifs, de moyens et de locaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.