Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 378 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« publiques »,
insérer les mots :
« , dans les limites définies au II du présent article, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les éléments relatifs à la vie privée des tiers qui figurent à la déclaration d’intérêt ne sont pas rendus publics à l’instar de la même disposition qui figure au projet de loi à l’article 11 aliéna 2°.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.