Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 224 Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant qu’elle ne soit effective. ».
Exposé sommaire
Il est légitime que le député soit tenu informé en premier de la publication de sa situation patrimoniale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.