Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 174 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet alinéa établit l’automaticité du contrôle fiscal pour les parlementaires.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Henri Guaino, Christophe Guilloteau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Sermier, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.