Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 119 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« substantielle ».
Exposé sommaire
La notion de « modification substantielle » est trop imprécise.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Christophe Guilloteau, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.