Education : refondation de l’école de la République · refondation de l'école de la République
Amendement n° 321 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Mathieu Hanotin SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 4 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative. ».
Exposé sommaire
Au vu de la place croissante des collectivités dans la vie des établissements, la participation de deux représentants de la collectivité de rattachement doit être prévue dans tous les cas de figure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.