Amendement n° 81 Adopté

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 12° À la dernière phrase de l’article L. 331‑3‑2, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans »; « 13° À la fin de la dernière phrase de l’article L. 331‑7‑3, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». ».

Amendement de coordination. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à deux ans la durée maximale de la suspension des voies d’exécution et des mesures d’expulsion applicable dans le cadre de la procédure de surendettement.