Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 72 Non soutenu
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 31 mai 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, l’établissement ou l’entreprise concernée peut engager une procédure contradictoire suspensive. ».
Exposé sommaire
Les pouvoirs donnés à l’ACPR de modifier « à froid » l’organisation et la stratégie d’un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis à un recours suspensif, puisque ces mesures ne sont pas imposées dans l’urgence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.