Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 113 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« investissement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire au plus tard six mois après la clôture de l’exercice ».
Exposé sommaire
Retour au texte de l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.