Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 107 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juin 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 decies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des rémunérations »
les mots :
« globale des rémunérations versées durant l’exercice écoulé ».
Exposé sommaire
Le texte issu de la première lecture du Sénat prévoit de consulter annuellement les actionnaires sur l’ensemble des rémunérations des preneurs de risque.
L’amendement proposé vise à préciser les informations qui doivent être soumises à la consultation de l’assemblée générale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.