Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 106 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juin 2013· sort le 5 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 decies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« actionnaires »
les mots :
« établissements de crédit, des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532‑9, et des compagnies financières et compagnies financières holdings mixtes ».
Exposé sommaire
Le texte issu de la première lecture du Sénat prévoit de consulter annuellement les actionnaires sur l’ensemble des rémunérations des preneurs de risque.
L’amendement proposé vise à aligner le champ d’application de l’article 4 decies sur celui de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, qui porte sur les rémunérations variables.
Ainsi, le présent projet de loi transposerait sur ce point les principaux éléments de la directive CRD4 visant à plafonner strictement les rémunérations variables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.