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Amendement n° 653 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« emporte »
les mots :
« ou l’annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d’administration emportent ».
Exposé sommaire
Cet amendement gouvernemental se substitue à l’amendement 330 présenté par Mme Bello et satisfait l’amendement n° 331 du même auteur, en en gardant intégralement l’esprit. L’annulation des élections de représentants des personnels ou étudiants correspondant aux deux tiers des membres, produit les mêmes effets que la démission des deux tiers des membres du conseil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.