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Amendement n° 648 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 mai 2013· sort le 23 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« encourage ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.