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Amendement n° 637 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 mai 2013· sort le 23 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 38
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intelligence économique »
le mot :
« sensibles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.