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Amendement n° 620 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La disposition particulière prise pour l’accès au concours interne de l’ENA pourrait amener à réduire les places disponibles pour les autres candidats au concours interne. Elle est de nature à contrecarrer les objectifs de démocratisation et de promotion sociale qui s’attachent traditionnellement au concours interne. Par ailleurs cette disposition remet en cause la notion même de concours interne puisqu’elle ne se réfère pas à la qualité d’agent public. La réponse aux objectifs de cet amendement passe plutôt par la voie réglementaire, et par un aménagement des épreuves des différents concours permettant de valoriser les compétences acquises dans le cadre du doctorat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.