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Amendement n° 564 Retiré
M. Jean-Yves Le Déaut SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot:
« et »
les mots :
« . Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d’évaluation, sur les principes d’objectivité et d’égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l’évaluation, sur les principes de neutralité et d’équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions. Il ».
Exposé sommaire
Les principes d’action du Haut Conseil ne peuvent être réduits à un vœu de reproduction de pratiques internationales par ailleurs non définies. La représentation nationale doit définir explicitement les raisons sur lesquelles le Haut Conseil fonde son action.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.