Amendement n° 541 Sans sort

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L’inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche présente annuellement au Conseil stratégique de la recherche et de l’innovation un bilan de son activité de contrôle de la gestion des ressources humaines des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche. ».

D’après cet article, le Conseil stratégique de la recherche et de l’innovation doit pouvoir non seulement proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche, mais aussi participer à l’évaluation de leur mise en œuvre. Cette évaluation ne concerne pas uniquement les résultats obtenus, mais surtout les moyens financiers, humains et les méthodologies employées pour mettre en œuvre ces grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. Aussi, avoir un bilan régulier de la réalité observée sur le terrain par l’inspection générale chargée du contrôle de ces établissements et organismes est donc nécessaire à la réflexion de ce Conseil stratégique. Par ailleurs, pour assurer leurs missions, les établissements et organismes ont recouru de manière croissante aux formes d’emploi non permanents que sont les contrats courts et les vacations, sans accompagnement ni gestion des ressources humaines et des carrières adéquats. Les situations de précarité se sont multipliées chez les personnels concernés, dans un contexte législatif qui leur a accordé l’autonomie en matière de gestion des ressources humaines. Afin d’encadrer ce recours croissant aux formes d’emploi précaires et d’en limiter les utilisations non prévues par le législateur, il convient de rendre transparente la qualité observée des pratiques en la matière observée par l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche qui est compétente pour le contrôle de ces situations.