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Amendement n° 111 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 4381‑5.- » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.