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Amendement n° 110 Adopté

M. Vincent Feltesse —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22 bis · alinéa Alinéa 1

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : «  Art. L. 4381‑5.  – ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Cosignataires

Vincent Feltesse

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.