Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 406 Non soutenu
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 18 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis C · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer le mot :
« républicaine ».
Exposé sommaire
Le mariage civil est par essence un mariage républicain.
Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d’État civil que sont les maires sans fondement.
Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux même là où il n’est pas, au risque de porter atteinte au principe fondamental de laïcité de notre République.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.